Conditions de participation

Ce concours est organisé par Transgourmet Suisse SA, Lochackerweg 5, 3302 Moosseedorf.

 

1.    Participation

La participation est gratuite et a lieu en s’inscrivant sur la page web du concours en question.


2.    Données requises pour la participation

Veuillez observer que la formule d’appel, le prénom et le nom, l’adresse postale, la date de naissance, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone doivent être fournis pour pouvoir participer. Nous collectons et conservons ces données nécessaires à l’organisation et à la réalisation du concours conformément aux dispositions légales. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter nos dispositions relatives à la protection des données (https://www.transgourmet.ch/fr/protection-des-donnees).

 

3.    Personnes autorisées à participer

Toutes les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans, participant depuis une localité suisse et dont le domicile permanent se trouve en Suisse peuvent participer. Les collaborateurs, mandataires et ayants droit de l’organisateur ainsi que le personnel des agences de publicité et des sociétés organisatrices chargées de la réalisation du concours et les membres de leurs familles et personnes vivant sous le même toit ne sont pas autorisés à participer.

 

4.    Autres conditions de participation

Pour pouvoir participer, il est indispensable de saisir les données de participation nécessaires (voir point 2) dans le formulaire d’inscription électronique. Veuillez tenir compte du fait que seules les personnes ayant fourni toutes ces données participeront au tirage au sort. La participation au concours ne dépend pas de l’achat de marchandises, du recours à des services payants et/ou du paiement de frais de connexion et/ou de redevances à l’organisateur ou à d’autres entreprises chargées d’organiser le concours. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours.

 

5.    Participation multiple, données incorrectes

La participation n’est possible qu’en son propre nom. Toute personne ne peut participer qu’une seule fois. De multiples envois entraîneront l’exclusion du concours. Il en va de même en cas de données incorrectes ou de tiers (nom, adresse, adresse e-mail) lors de la saisie. Les éventuels droits à un prix ne sont pas transmissibles.

 

6.    Date limite d’envoi/détermination des gagnants

La date limite d’envoi est celle ayant été communiquée en rapport avec le concours. Le tirage au sort a lieu après la date limite d’envoi.

 

7.    Remise des prix

Les gagnants seront informés par e-mail, par la poste ou par téléphone. Les prix en argent seront remis en espèces ou sous forme de chèque (cela ne vaut pas pour les éventuels bons pour prix immédiats). Pour les montants de plus de 1000.- CHF, des collaborateurs de l’organisateur se chargeront de remettre le prix personnellement. Une condition pour que le prix puisse être remis est l’existence d’un domicile en Suisse. Les prix en nature seront envoyés à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Les gagnants sont eux-mêmes responsables du paiement d’éventuels impôts dus.

 

8.    Publication des gagnants

En prenant part au concours, le participant nous autorise à publier sa photo, son nom et son lieu de résidence s’il fait partie des gagnants.


 
9.    Exclusion de la participation

Outre les personnes mentionnées au point 2, l’organisateur se réserve le droit d’exclure d’autres personnes de la participation pour autant qu’une exclusion soit motivée. Une raison valable existe en particulier quand un participant ne respecte pas l’interdiction de participation multiple mentionnée au point 4 ou enfreint les Conditions de participation d’une autre manière. Les personnes perturbant ou entravant le bon déroulement du concours, p. ex. en manipulant ou en tentant de manipuler le jeu et/ou les pages et/ou en ne se conformant pas aux règles du jeu et/ou essayant d’influencer le concours de toute autre manière déloyale, notamment en perturbant, menaçant, harcelant les collaborateurs/le logiciel de l’organisateur ou d’autres participants, peuvent également être exclues de la participation. L’organisateur se réserve expressément le droit de prendre d’autres mesures et sanctions (dommages-intérêts, plainte).

 

10.    Perte du droit au prix

Si la remise d’un prix à un gagnant désigné par le tirage au sort est impossible parce que la tentative de le contacter ou de lui remettre le prix échoue et que cela ne peut avoir lieu ultérieurement, dans le délai d’un mois à compter de la date du tirage au sort, le gagnant perd son droit au prix. Le droit au prix expire également si le gagnant refuse le prix.
Il en va de même s’il s’avère après le tirage au sort que le gagnant n’avait pas le droit de participer ou remplit/remplissait les conditions pour une exclusion conformément au point 9.

 

11.    Mesures en cas de perturbations lors du déroulement du concours

L’organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre le concours ou de mettre fin à celui-ci à tout moment pour des raisons valables, sans notification préalable. Une raison valable existe en particulier quand le concours ne peut pas ou plus se dérouler comme prévu (p. ex. en cas d’ordinateurs infectés par des virus, d’erreurs de matériels ou logiciels, ou d’autres motifs techniques, de fait ou de droit, entravant la gestion, la sécurité, l’intégrité ou le bon déroulement régulier du concours). L’organisateur décidera librement si le concours peut se poursuivre sous une forme modifiée ou s’il convient de l’interrompre ou d’y mettre fin prématurément.

 

12.    Recours et responsabilité

La voie judiciaire est exclue. Il n’existe aucun droit à la remise des prix que l’on peut faire valoir en justice.

Selon l’état actuel de la technique, il ne peut être garanti que la transmission de données via Internet soit exempte d’erreurs et toujours disponible. L’organisateur décline donc toute responsabilité quant à la disponibilité permanente des systèmes en ligne qu’il exploite ainsi qu’aux erreurs techniques et électroniques d’un téléservice sur lequel il n’a aucune influence; il n’est notamment pas responsable de la perte, du retard, de la modification, de la manipulation ou des erreurs d’acheminement d’e-mails, dont les causes sont inhérentes à des réseaux de données de tiers, à des lignes téléphoniques de tiers ou à des matériels ou logiciels des participants ou de tiers. Il en va de même pour les perturbations concernant la saisie, la collecte, la transmission et la conservation de données, en particulier également concernant les enregistrements incorrects, manquants, interrompus, effacés ou défectueux.

Par ailleurs, aucune responsabilité n’est assumée si des e-mails ou saisies de données (dans les masques figurant sur les pages web du concours) ne correspondent pas aux exigences qui y sont posées et ne sont donc pas acceptés par le système. De même, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de vol ou de destruction des systèmes ou médias utilisés pour la conservation des données. Il en va de même en cas de modification ou manipulation illicite des données par les participants ou des tiers.

L’organisateur ne répond des dommages autres que les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputable à lui-même ou à ses auxiliaires d’exécution. En cas d’un manquement coupable à une obligation contractuelle essentielle, l’organisateur est également responsable des violations contractuelles par négligence. Les obligations essentielles du contrat sont celles permettant l’exécution du contrat et dont le respect peut être tenu pour acquis par le participant. Dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles en vertu de la nature du contrat. Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

 

13.    Renvois à d’autres pages web

Nous attirons explicitement l’attention sur le fait que l’organisateur n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus des pages liées par le placement d’un lien. L’organisateur souligne qu’il n’exerce aucune influence sur la conception et les contenus des pages liées. Cela vaut pour tous les liens sur les pages web renvoyant à des pages web de tiers.

 
14.    Protection des données

Le participant déclare consentir à ce que Transgourmet Suisse SA puisse utiliser ses données à des fins d’études de marché, pour des analyses de groupes cibles et de profils clients. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter nos dispositions relatives à la protection des données (https://www.transgourmet.ch/fr/protection-des-donnees).

 

15.    Dispositions finales

Si une disposition de ces Conditions de participation devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Le concours est exclusivement régi par le droit suisse.

 

Transgourmet Suisse SA
Moosseedorf, janvier 2019