Conditions générales de vente (CGV) 
de Prodega/Growa/Transgourmet

Domaine d’application/généralités
L’offre de Transgourmet Suisse SA se limite à la Suisse et est destinée aux partenaires commerciaux en Suisse. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de l’offre de Prodega/Growa/Transgourmet et sont subdivisées en: «Validité générale», «Libre-service en gros» et «Livraison en gros». Elles font partie intégrante de toutes les conventions conclues avec Transgourmet Suisse SA (ci-après, Transgourmet). Les CGV entrent en vigueur automatiquement dès la conclusion d’activités commerciales entre le client et Transgourmet.

 

Modifications des CGV
Des modifications des CGV peuvent être apportées à tout moment et sans information. Les CGV figurant sur le site web de Transgourmet font foi.

 

 

Validité générale

Protection des données
Les directives de protection des données en vigueur se trouvent dans la déclaration de protection des données.

 

Service clients
Transgourmet se réserve le droit d’enregistrer, de conserver et d’exploiter les entretiens à des fins de marketing ou de formation, pour des motifs liés à l’assurance de la qualité, ainsi que de conservation des preuves. En outre, un tiers est autorisé à écouter l’entretien. Les enregistrements sont effacés dans les 6 mois suivant l’enregistrement, pour autant qu’il n’y ait pas d’obligation légale de les conserver plus longtemps.

 

Données du site web «Transgourmet.ch» et du magasin en ligne «shop.transgourmet.ch» et autres canaux en ligne exploités par Transgourmet

 

Les données de ces sites sont composées, remaniées et proposées en toute bonne foi. Transgourmet n’assume aucune responsabilité et aucune garantie quant à leur disponibilité, exactitude, précision, intégralité et légalité. Elle ne garantit ces caractéristiques ni explicitement, ni tacitement.

Transgourmet n’assume aucune responsabilité en lien avec des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de la non-disponibilité de données sur/issues de ces pages et d’autres canaux en ligne. Sans autorisation écrite préalable de Transgourmet, aucune donnée des médias en ligne ne peut être reproduite, copiée ou diffusée de quelque manière que ce soit.

 

Intérêts sur les paiements en retard
Un intérêt de 7% (sous réserve de modifications des taux d‘intérêts) est facturé sur les créances en souffrance. CHF 30.- de frais de sommation sont facturés en cas de 2e rappel.

 

Responsabilité sur les produits
Transgourmet assume la responsabilité uniquement pour des dommages directs, causés volontairement ou par négligence, en lien avec l’exécution du contrat. Ainsi, toute autre responsabilité ou obligation est exclue. Cela vaut également pour les dégâts consécutifs qui en résulteraient.

 

Spécifications de produits
Les spécifications sont mentionnées par les producteurs aussi bien sur le produit que dans le système électronique. Transgourmet n’entreprend aucun changement quant à ces spécifications et décline toute responsabilité en la matière

 

Emballages loués
Les emballages loués, tels que rollcontainers, récipients en plastique, palettes, etc., sont la propriété de Transgourmet ou de ses fournisseurs. En règle générale, lesdits emballages doivent être restitués lors de la livraison suivante. Pour les emballages loués avec consigne, les différences négatives peuvent être facturées à tout moment.

 

Prétention à l’indemnité
Aucune prétention à l’indemnité ne saurait être invoquée envers Transgourmet en raison de marchandise manquante dans le commerce du libre-service en gros et/ou d’erreurs de livraisons dans le commerce de livraison en gros.

 

For juridique
Tout litige doit être jugé par les tribunaux ordinaires au siège de Transgourmet. C’est exclusivement le droit suisse qui est en vigueur, à l’exclusion du droit des conflits des lois.

 

 

Commerce de libre-service en gros

La carte d’achat obligatoire, avec photo, est personnelle et non transmissible. Toute modification de l’autorisation d’achat doit être signalée automatiquement.

 

  • La carte d’achat doit être présentée lors de tout achat.
  • La carte d’achat personnelle pour le secteur gastronomique/commerce de détail autorise les achats dans tous les marchés Prodega/Growa.
  • L’autorisation d’effectuer ses achats prend fin en cas de cessation d’activité.
  • Un accompagnateur au maximum est autorisé par détenteur de carte d’achat.
  • Il est défendu de prendre des sacs de quelque type que ce soit (à l’exception des glacières) dans les espaces de vente.
  • Lors des achats, il est obligatoire de se servir d’un chariot.
  • Les marchandises sont vendues au prix net, par paiement en espèces en CHF ou en euros, par le biais de la carte Maestro ou Postcard.
  • Un prélèvement par système de recouvrement direct (SRD) nécessite des vérifications supplémentaires.
  • Nous demandons à ce que soit réalisé un chiffre d’affaires dans le groupe Transgourmet de CHF 5’000.– par année au moins.
  • En cas d’abus de la carte d’achat, l’autorisation d’effectuer des achats sera retirée.
  • Toute perte de la carte d’achat doit être signalée immédiatement; chaque client est responsable de sa carte d’achat. page 3 sur 5
  • Les lois sur la protection des mineurs interdisent la vente d’alcopops, de spiritueux, d’apéritifs et de produits de tabac aux moins de 18 ans. Les collaborateurs ont le droit d’exiger une pièce d’identité avec mention de l’âge.

 

Validité des prix
Sont en vigueur: les prix figurant sur l’étagère, par article et unité de quantité. Les prix promotionnels sont valables de la date du début au dernier jour de l’action

 

Conditions de paiement
Dans le commerce de libre-service en gros, le principe de base est que le règlement de la facture à la caisse s’effectue en espèces, sous forme de bons d’achats ou par carte de débit. Sur demande, et avec l’autorisation nécessaire, il est possible d’ouvrir un SRD (système de recouvrement direct).

 

Commerce de livraison en gros

Validité des prix
Les prix en vigueur le jour de la commande sont facturés par article et unité de quantité.

Les prix affichés dans les publications et sur Internet s’entendent T.V.A. exclue et TEA incluse. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans le magasin en ligne, les prix en vigueur sont ceux calculés dans le cadre du processus du panier.

Les prix promotionnels sont valables pour les commandes passées durant la période de l’action annoncée et jusqu’à épuisement du stock. La livraison de marchandises en action doit avoir lieu, selon le plan des tournées, jusqu’à cinq jours ouvrables après la fin de l’action au maximum.

 

Quantité en valeur déchargée moyenne («dropsize»)
Calcul de la quantité en valeur déchargée moyenne = chiffre d’affaires par établissement et jour de livraison.

On entend par «établissement» un emplacement avec la même adresse de livraison. Une quantité en valeur déchargée minimale de CHF 700.00 est exigée par livraison. Si ce montant n’est pas atteint à plusieurs reprises, Transgourmet se réserve le droit de facturer un supplément petites quantités de CHF 50.-.

 

Horaires de clôture des commandes
Sont en vigueur: les horaires de clôture publiés sur le site web et dans le magasin en ligne «Transgourmet online» (jours fériés inclus).

 

Modification de commandes de viande fraîche/F & L frais
Les modifications de commande (diminution/annulation) peuvent être acceptées avant 10 heures la veille de la livraison, les commandes hebdomadaires jusqu’à deux jours ouvrables avant la livraison.

 

Conditions de livraison
En principe, la livraison a lieu franco domicile par camion et conformément au plan des tournées.
Pour les livraisons aux stations de montagne, c’est le prix franco station de plaine qui s’applique. Les frais liés aux téléphériques sont à la charge du destinataire.

page 4 sur 5 La marchandise est entreposée dans les locaux prévus à cet effet. Transgourmet ne range pas les marchandises sur les étagères des entrepôts.

Dès la remise de la marchandise livrée (réception de la marchandise/station de plaine), le bénéfice et le danger sont transmis au client.

 

Conditions de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours nets, sans ristourne. Pour les nouveaux clients, la facturation a lieu sous la forme d’une facture journalière. En outre, les conditions de paiement sont, pour autant que possible, harmonisées avec celles d’une carte Prodega/Growa existante. Sont en vigueur: les taux de taxe à la valeur ajoutée valables au moment de la facturation. Transgourmet ne communique pas les éventuels changements de taux de la taxe à la valeur ajoutée. Transgourmet facture en CHF et n’accepte ni autres devises, ni paiement WIR.

 

Appartenance à une société d’achat
Si, au moment du décompte, le client est membre d’une société/coopérative d’achat qui posera à Transgourmet des exigences en matière de remboursements, Transgourmet se réserve le droit de ne pas décompter de ristourne directe au client.

Si une société/coopérative d’achat pose à Transgourmet des exigences en matière de remboursement pour un établissement pour lequel la ristourne a déjà été versée directement, Transgourmet se réserve le droit de demander au client la restitution du montant.

 

Réclamations
Le client s’engage à venir retirer la marchandise commandée. La marchandise livrée correctement n’est pas reprise.

Le contrôle de la qualité (quantité/constitution) de la marchandise livrée doit être effectué dès réception. Les manquements éventuels doivent être signalés le plus rapidement possible, au plus tard:

 

  • pour les produits frais (viande/F & L/produits laitiers) et les produits surgelés
    • 1 jour ouvrable (lu – ve) après la livraison
  • la livraison restante
    • 2 jours ouvrables (lu – ve) après la livraison.

 

Les réclamations qui arrivent après ces délais ne pourront plus être pris en compte.

Les manquements qui ne peuvent être distingués lors d’un contrôle général de la qualité doivent être signalés à Transgourmet immédiatement après leur découverte.

Les remarques de clients concernant les livraisons doivent toujours être communiquées au Service clients concerné.

 

Les remarques relatives aux manquements en matière de qualité sont prises en compte uniquement si l’indication du numéro de lot et de la date minimale de conservation (traçabilité) sont mentionnées, si possible avec échantillon ou photos pertinentes.

Les erreurs de livraisons ou les articles présentant des manquements au niveau de la qualité sont indemnisés, avec l’accord du client, soit par le biais d’un remplacement du produit de même valeur lors de la livraison suivante, soit sous forme de note de crédit.

Les produits frais et surgelés ne peuvent pas être repris, en raison de la loi sur les denrées alimentaires (garantie quant au respect de la chaîne du froid).

 

Si le client est absent lors de la livraison et que la livraison manquante ne fait pas l’objet d’une réclamation auprès du Service clients dans les 24 heures suivant le moment de livraison convenu, la livraison est considérée comme étant réceptionnée.